CONDITIONS GÉNÉRALES – BIENS ET SERVICES

demande portant sur un rajustement équitable de prix ou un échéancier de livraison ou d’exécution dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’avis de modification (ou dans un délai plus court, si GR l’exige), ou portant sur tout événement justifiant une demande de rajustement équitable. Si GR exige qu’une modification soit exécutée et assujettie à un mode de paiement particulier (i.e. montant forfaitaire ou coût majoré), le fournisseur doit présenter sa demande de rajustement conformément à ce mode de paiement et communiquer à GR tous les renseignements à l’appui exigés par ce dernier. Le fait pour le fournisseur de ne pas présenter de demande dans ce délai de cinq (5) jours (ou dans un délai plus court, le cas échéant) signifie qu’il renonce à son droit de présenter une demande de rajustement. GR peut, à son choix, résilier le présent contrat conformément au présent article si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un rajustement équitable dans un délai raisonnable. Sauf dans la mesure prévue au présent article, le présent contrat ne peut être modifié ni résilié sans le consentement écrit préalable de GR.

4. TITRE DE PROPRIÉTÉ, RISQUE DE PERTE ET CONTRÔLE.

Le titre de propriété des biens visés dans le présent contrat est immédiatement transféré à GR au plus rapproché des événements suivants : (i) dès leur livraison, ou (ii) dès le paiement complet de ces biens par GR, si ce paiement intervient avant la livraison. La prise de possession par GR des biens visés dans le présent contrat et le transfert du risque à GR prennent effet à la livraison des biens à l’établissement désigné de GR. Tous les travaux et les biens peuvent faire l’objet d’une inspection, à la discrétion de GR et/ou de ses représentants autorisés (y compris une entreprise d’inspection tierce ou un client de GR). En cas d’anomalie dans les biens ou les services, GR peut à tout moment exiger du fournisseur qu’il corrige cette anomalie au moyen d’un avis au fournisseur. Le fournisseur doit corriger les anomalies à ses propres frais, sur demande, sans nuire à l’échéancier, le tout à l’entière satisfaction de GR. Si le fournisseur omet de satisfaire à cette obligation, GR pourra effectuer les corrections, ou les faire exécuter pour le compte du fournisseur aux frais de ce dernier. Le cas échéant, les dépenses supplémentaires (y compris, de manière non exhaustive, les coûts de main d’œuvre, les frais de déplacement et les frais d’expédition des biens retournés) engagées par GR et/ou ses représentants en raison des anomalies, des erreurs ou des omissions du fournisseur (ou de ses sous-traitants) ou pour toute autre raison directement imputable au fournisseur (et/ou à ses sous-traitants) incombent au fournisseur. Les conditions du présent article s’appliquent malgré toute disposition contraire des INCOTERMS 2010 intégrés au présent contrat.

5. GARANTIE.

Le fournisseur garantit que les biens et les services fournis aux termes des présentes (qu’il s’agisse de main d’œuvre, de matériaux, de pièces et/ou d’équipement) seront 1) conformes aux devis descriptifs, 2) libres et exempts de tous droits, charges ou autres sûretés, la propriété valide et négociable des marchandises étant exclusivement détenue par le fournisseur, 3) fabriqués exclusivement avec des matériaux neufs, 4) exempts de vices de toute nature (de conception, de matériau, de main- d’œuvre, d’exécution ou autre), 5)de bonne qualité marchande, 6)adaptés à l’usage auquel ils sont généralement destinés et pour lesquels GR en fait l’acquisition. À moins qu’une période de garantie plus longue ne soit indiquée sur le bon de commande, cette garantie

relative aux biens ou aux services doit avoir une durée de validité de 24 mois à compter de la date d’expédition du produit ou de l’achèvement du service, ou à tout le moins de 12 mois à compter de la première date d’utilisation des biens. Si GR constate que des biens ou des services ne sont pas conformes à l’une ou l’autre des garanties mentionnées ci- dessus, le fournisseur devra, à ses propres frais et dans les plus brefs délais 1) remplacer les biens, au lieu de destination indiqué par GR, 2)réparer les biens, ou 3) reprendre l’exécution des services jugés non conformes. Le fournisseur est responsable de tous les frais découlant du non-respect d’une garantie et des frais de réparation, de remplacement et de reprise d’exécution, ce qui comprend notamment le démontage, le réassemblage, le transport, l’installation, l’entreposage, la mise en service et la reprise des essais. Si le fournisseur omet de remplacer ou réparer les biens, ou de reprendre l’exécution des services dans les plus brefs délais, GR pourra, directement ou par l’entremise d’un tiers, réparer ou remplacer les biens en question, ou reprendre l’exécution des services aux frais du fournisseur. Les réparations, les biens remplacés et les services réexécutés seront garantis conformément aux conditions du présent contrat. Si la réparation, le remplacement ou la réexécution est impossible, GR pourra résilier le bon de commande, auquel cas le fournisseur devra rembourser à GR la totalité du prix d’achat et il sera responsable de tous les frais, coûts et dommages, directs et/ou indirects engagés ou subis par GR. La garantie énoncée ci-dessus et toutes les autres garanties légales, expresses ou implicites pouvant s’appliquer aux biens et services fournis aux termes des présentes sont réputées faire partie des conditions du présent bon de commande, et les recours prévus au présent paragraphe sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autres recours dont GR peut se prévaloir. Les garanties et les recours prévus au présent paragraphe s’appliquent au bénéfice de GR et de ses successeurs, ayants droit et clients et des utilisateurs de ses biens et l’inspection, l’approbation, l’acceptation et/ou le paiement des biens ou des services ou encore des dessins, le cas échéant, par GR ne libèrent en rien le fournisseur des garanties octroyées par les présentes.

6. INDEMNISATION.

Le fournisseur demeure responsable et devra indemniser, défendre et exonérer GR, ses successeurs, ayants droit, clients, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, conseillers, représentants et mandataires contre toutes réclamations, poursuites, actions en justice, pertes, dommages et frais, y compris les honoraires professionnels, les dépenses et les frais, qu’un tiers ait ou non déposé une réclamation, pouvant être attribuables, être imputés ou se rapporter, en totalité ou en partie, à l’exécution ou l’inexécution par le fournisseur des obligations énoncées au présent contrat, ou découlant de la négligence ou l’omission du fournisseur ou de ses employés, mandataires ou représentants relativement au présent contrat et aux biens et/ou services commandés en application du présent contrat.

7. INDEMNISATION RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le fournisseur devra indemniser et exonérer GR et ses successeurs, ayants droit, clients, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, conseillers, représentants et mandataires contre toutes pertes, dommages, réclamations, poursuites et actions, qu’un tiers ait ou non intenté une réclamation, pouvant se rapporter à une contrefaçon ou contravention réelle ou

présumée d’un brevet, d’une marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle en raison de la vente ou de l’utilisation de biens ou d’articles visés au présent contrat, à l’exception des biens et articles ayant été expressément et exclusivement conçus pour GR. Le fournisseur aura le droit, avec le concours de GR, au besoin, de mener les négociations en vue d’un règlement à l’amiable ou de gérer la défense dans tout litige avec un tiers mettant en cause cette violation présumée, et le fournisseur devra payer tous les jugements, dommages-intérêts, honoraires, frais et dépenses adjugés contre GR ou engagés par ce dernier. S’il est allégué ou reconnu que des matériaux, des pièces ou de l’équipement, en totalité ou en partie, constituent une contrefaçon d’un brevet et que leur utilisation est interdite, ou si GR juge qu’il n’est pas souhaitable de continuer à les utiliser, le fournisseur devra, à ses frais, obtenir pour GR le droit de continuer à utiliser la partie en cause de ces matériaux, de ces pièces ou de cet équipement, ou remplacer ou modifier ces derniers par des matériaux, des pièces ou de l’équipement non contrefaits qui préservent les caractéristiques de rendement initiales des matériaux, des pièces ou de l’équipement.

8. LIVRAISON.

Le fournisseur doit effectuer les livraisons aux dates indiquées sur le bon de commande. Le respect des délais est essentiel pour toutes les expéditions et prestations des services visés au présent contrat. Si GR juge, à tout moment, que l’échéancier n’est pas respecté ou qu’il est compromis en raison d’un acte, d’une erreur ou d’une omission du fournisseur, ou si le fournisseur ne prend pas des mesures raisonnables afin de remédier à ses retards, le cas échéant, GR pourra, sous réserve des autres droits et recours à sa disposition, remettre au fournisseur un avis écrit (notamment par voie électronique) enjoignant au fournisseur d’accélérer l’exécution du bon de commande. Le fournisseur devra se conformer à cette directive à ses frais jusqu’à ce que les travaux d’exécution rattrapent l’échéancier et redeviennent conformes aux exigences du bon de commande. Si la livraison est retardée au-delà de la date de livraison convenue, GR aura le droit d’annuler la partie inexécutée du bon de commande et il sera libéré de toute obligation envers le fournisseur; GR pourra alors commander la partie inexécutée du bon de commande auprès d’un ou de plusieurs autres fournisseurs, auquel cas le fournisseur devra payer tous les frais additionnels ou toute augmentation de coût pour GR.

9. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS.

En plus de toute entente de confidentialité conclue entre les parties, et sauf dans la mesure exigée par la loi ou une ordonnance du tribunal, ou dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la réparation, à l’entretien et à la modification des matériaux, des pièces et de l’équipement, le fournisseur s’engage à maintenir la confidentialité de tous les renseignements communiqués par GR ou obtenus dans le cadre du présent contrat, notamment tous les renseignements figurant sur le bon de commande, et à s’abstenir d’utiliser ces renseignements sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de GR, sauf à des fins se rapportant au présent contrat. Ces renseignements ne peuvent être divulgués à des tiers sans le consentement écrit préalable de GR.

10.CONFORMITÉ AUX LOIS.

Le fournisseur déclare se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables.

Le fournisseur devra indemniser et exonérer GR, ses successeurs, ayants droit, clients, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, conseillers et mandataires à l’encontre de l’ensemble des pertes et dommages, qu’une réclamation ait été déposée par un tiers ou non, pouvant découler du non-respect par le fournisseur des dispositions de ces lois et règlements, notamment les dispositions régissant le travail, la rémunération, les heures de travail et les autres conditions d’emploi ainsi que les lois en matière de prix et de concurrence déloyale.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Nonobstant toute autre disposition contraire dans le présent contrat et dans la mesure permise par les lois applicables, GR ne peut être tenu responsable envers le fournisseur des dommages- intérêts indirects, exemplaires ou punitifs, ou de la perte de profits ou de revenus, perte de jouissance de produits ou d’équipement, des dommages aux biens, aux données ou de l’équipement connexes, le coût du capital ou les autres types de pertes économiques, peu importe que ces dommages, pertes et /ou frais constituent des dommages-intérêts direct ou indirects. En aucune circonstance la responsabilité de GR à l’égard du fournisseur ne pourra excéder le prix d’achat indiqué sur le bon de commande.

12.ASSURANCE.

Avant de débuter les travaux, le fournisseur doit souscrire et maintenir en vigueur, pour la durée entière du contrat, une assurance qui satisfait pleinement les exigences de GR afin de protéger celui-ci contre les risques de dommages matériels pour ses biens, ou contre les risques de dommages matériels et de dommages corporels pour son personnel et les tiers, lors de la livraison de l’équipement visé dans le présent contrat. Le fournisseur doit remettre à GR un certificat d’assurance et les formulaires ou polices d’assurance conformes aux exigences de GR comme preuve d’assurance responsabilité civile et d’assurance couvrant les dommages matériels et les dommages corporels de ses employés, d’un montant de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre,. Le fournisseur doit imposer à son ou à ses assureurs l’obligation d’aviser GR par écrit au moins 30 jours avant l’expiration ou le non-renouvellement de la police, et l’obligation de renoncer à ses droits de subrogation contre GR et de ses affiliés.

13.IMPARTITION.

Le fournisseur ne peut pas confier en sous-traitance une quelconque partie du bon de commande sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de GR, qui peut refuser de donner son consentement, l’assortir de conditions, le révoquer ou le retarder à son entière et absolue discrétion, à tout moment. Le fournisseur demeure pleinement responsable des actes et des omissions de ses sous-traitants et de toute personne au service de ces derniers, et le fournisseur ne sera en rien libéré de sa responsabilité à l’égard de toute partie de la commande confiée en sous-traitance. Aucune disposition du présent contrat ne peut créer un quelconque lien contractuel entre GR et les sous-traitants. Le fournisseur doit présenter un exemplaire sans prix de tous les bons de commande et contrats portant sur des travaux ou des produits qui sont confiés en sous-traitance. GR aura le droit de faire accélérer et d’inspecter ces travaux et la fabrication de ces produits au même titre que s’ils étaient exécutés par le fournisseur. Les sous-traitants et entrepreneurs de tous niveaux du fournisseur doivent obtenir une permission écrite d’un représentant autorisé de GR avant leur mobilisation aux sites

de projet de GR, ou leur démobilisation de ces sites, le cas échéant.

14. INSOLVABILITÉ DU FOURNISSEUR OU ABSENCE DE LIVRAISON.

Si 1) le fournisseur devient insolvable, 2) le fournisseur dépose une requête volontaire aux termes d’une loi sur la faillite et l’insolvabilité, 3) une requête est déposée à l’encontre du fournisseur aux termes d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité, 4) le fournisseur fait une cession au profit de ses créanciers, 5) le fournisseur omet de livrer les biens et/ou les services conformément au présent contrat et que GR a déjà payé, 6) un concurrent de GR commence à exercer une influence déterminante sur le fournisseur, ou 7) le fournisseur commet un manquement à l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat ou du bon de commande (chacun, un défaut), GR aura le droit : de résilier la totalité ou toute partie du présent contrat pour défaut d’exécution, d’exiger des garanties d’exécution satisfaisantes, de prendre en charge la totalité ou toute partie des travaux ou d’en confier l’exécution à un tiers, aux frais du fournisseur, de retenir tous les paiements futurs jusqu’à l’achèvement des travaux et/ou d’exercer ou de faire valoir tous les autres droits et recours que lui confère le présent contrat ou la loi, tous ces droits et recours étant cumulatifs et sous réserve de ses autres droits et recours, le cas échéant. En cas de défaut, GR conservera le titre de propriété afférent à tous les biens et produits de GR que ce dernier a déjà payés, et le fournisseur concède irrévocablement à GR un droit d’accès aux installations du fournisseur, et un droit d’entrée dans celles-ci, afin d’enlever ces biens et ces produits payés. Si un tribunal compétent juge ultérieurement que la résiliation par GR en application du présent article était fautive ou non justifiée, cette résiliation sera automatiquement considérée comme étant une résiliation pour raisons de commodité, conformément à l’article 3 et le fournisseur aura les droits prévus à cet article, mais il n’aura aucun autre droit ni aucun recours en dommages.

15.SÛRETÉS SUR LES BIENS DE TIERS.

Le présent contrat peut concerner des biens et des services que GR pourrait revendre à des clients tiers de GR. Dans aucun des contrats liant GR à ses clients, le fournisseur n’est un tiers bénéficiaire. Dans la mesure permise par les lois applicables, le fournisseur renonce à ses droits, et est tenu d’exiger de ses sous-traitants qu’ils renoncent à leurs droits, le cas échéant, de déposer, de prendre ou d’enregistrer toute sûreté, charge, hypothèque, ou tout droit de rétention, privilège du fournisseur ou autre droit comparable (les « sûretés ») à l’encontre des biens meubles ou immeubles des clients tiers de GR. Si le fournisseur (ou l’un ou l’autre de ses sous-traitants) dépose, prend ou enregistre une telle sûreté, le fournisseur devra immédiatement donner une mainlevée de ce sûretéet signer ces mainlevées (et notamment obtenir toute mainlevée nécessaire du sous- traitant) dans les plus brefs délais à la demande de GR. Si le fournisseur omet de remettre dans les plus brefs délais une mainlevée demandée par GR, ce dernier pourra retenir les paiements dus au fournisseur jusqu’à ce que ce dernier ait remis la mainlevée demandée.

16. LOIS APPLICABLES.

La présente commande et toutes les questions pouvant découler des présentes sont régies par les lois de la province de Québec, sans égard aux dispositions sur le conflit des lois. Tout litige découlant de tout bon de commande et de ce contrat sera soumis à la juridiction

exclusive de la cour compétente siégeant dans le district judiciaire de Longueuil.

17. RÉSOLUTION DES LITIGES.

Tout litige pouvant découler du présent contrat ou s’y rapporter et que les parties ne parviennent pas à résoudre dans un délai raisonnable en négociant de bonne foi, devra être définitivement tranché par une décision d’arbitrage exécutoire. La procédure d’arbitrage devra se dérouler conformément aux règles relatives à l’arbitrage du Code de procédure civile du Québec devant un seul arbitre nommé suivant ces règles. L’arbitrage doit se dérouler à Longueuil ou à tout autre endroit dont les parties peuvent convenir d’un commun accord. La décision de l’arbitre doit être rendue par écrit, elle est sans appel et elle lie toutes les parties.

18. LANGUE.

[VOLONTAIREMENT OMIS]

19. INVALIDATION ET NON-RENONCIATION.

Dans l’éventualité où toute disposition du présent contrat, ou l’une ou l’autre des conditions générales, est déclarée invalide par un tribunal, les dispositions restantes du contrat demeureront pleinement valides, applicables et exécutoires. Le fait que GR omette d’exiger le strict respect des dispositions du présent contrat ne peut constituer une renonciation à faire valoir l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat ni un abandon de ses recours à l’encontre de tout défaut.

20. COMMUNICATIONS.

Tout avis exigé au titre du présent contrat doit être donné par écrit et envoyé par la poste à GR ou au fournisseur à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les communications électroniques sont acceptables et constituent une communication écrite aux fins du présent contrat.

21. CESSION.

Ni le présent accord, ni aucun montant dû à ce titre ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de GR.